Conditions d'Annulation et de Remboursement

Nous offrons des services de haute qualité, spécialement conçus pour répondre aux besoins des entreprises. Afin d'assurer une transparence totale, nous vous invitons à lire attentivement les conditions d'annulation et de remboursement suivantes.

1. Champ d'Application et Exclusion du Droit de Rétractation

Nos services s'adressent exclusivement aux entreprises et professionnels. Conformément au Code de commerce français et aux règles applicables aux contrats B2B, le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s'applique pas.

2. Acceptation du Démarrage de la Prestation

En passant commande, le client confirme agir en tant qu'entreprise et accepte expressément que l'exécution des services débute immédiatement. Dès le commencement ou la réalisation complète de la prestation, toute annulation ou demande de remboursement sera, sauf stipulation contraire, exclue.

3. Services Non Annulables

Après le démarrage ou la mise à disposition du service, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé pour :

• Services intégralement exécutés : Une fois la prestation totalement réalisée, aucune annulation n'est possible.
• Contenus numériques : Dès que l'accès ou le téléchargement des produits numériques est autorisé, aucun remboursement ne pourra être accordé.
• Services personnalisés : Pour les prestations sur mesure, dès le lancement de la production, toute annulation est exclue.

4. Demandes d'Annulation et de Remboursement

Dans des cas exceptionnels, une demande d'annulation pourra être examinée si :

• La demande est soumise par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la conclusion du contrat.
• La décision d'annulation est prise à la discrétion de notre société, en tenant compte des services déjà réalisés.
• En cas d'acceptation, des frais de traitement pouvant aller jusqu'à 50 % du montant convenu pourront être déduits.

5. Délai de Traitement des Remboursements

Si un remboursement est approuvé, le montant sera versé dans un délai de 14 jours ouvrés après finalisation de l'examen de la demande. Les demandes seront traitées par ordre de réception.

6. Procédure de Demande d'Annulation

Pour toute demande d'annulation, veuillez nous adresser un e-mail à info@registre-france.fr en indiquant votre numéro de commande et les motifs de votre demande. Les demandes effectuées par téléphone ne pourront être prises en compte.

7. Dispositions Complémentaires

Pour les services non entièrement exécutés et lorsque le client soumet une demande écrite dans un délai de trois (3) jours après la conclusion du contrat, une décision pourra être prise au cas par cas, exclusivement lorsque la prestation principale n'a pas encore débuté. La décision finale relève de l'entière discrétion du prestataire.

8. Résiliation du Contrat

Si vous souhaitez résilier votre contrat, veuillez vous connecter à votre compte, cliquer sur « Mon Compte » en haut à droite, puis sur « Factures » et enfin sélectionner l'option « Résilier le contrat » pour confirmer votre demande.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté ces conditions d'annulation et de remboursement.

Ces conditions sont régies par le droit français.